Règlement du « CONCOURS LE MOUV – FETE DE LA MUSIQUE 2009»

ARTICLE 1- OBJET :

Radio France, Société Nationale de Programme au capital de 1 560 000€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 326 094 471, dont le siège social est situé au 116 avenue du Président Kennedy 75220 Paris cedex 16 (ci-après dénommée « Radio France »), organise un concours intitulé « LE MOUV – FETE DE LA MUSIQUE 2009» (ci-après dénommé le « Concours »).

Les personnes souhaitant participer au Concours sont invitées à adresser à Radio France entre une et trois créations sonores musicale originales (ci-après dénommée « la ou les Création(s) ») dont les caractéristiques sont décrites à l’article 3.

Les 10 meilleures créations seront sélectionnées par un jury et leurs créateurs se verront attribuer les prix définis à l’article 5.

ARTICLE 2- DUREE DU CONCOURS:

Le Concours se déroulera du 20 mai au 14 juin 2009 et les résultats seront donnés le 19 juin 2009.

La liste définitive des gagnants du Concours sera publiée sur le site www.lemouv.com le 19 juin 2009.

Radio France se réserve le droit d'interrompre, de supprimer ou de différer le Concours, à tout moment, sans préavis et sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans une telle hypothèse, aucun participant ne pourra faire de réclamation à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 2 – PARTICIPATION :

Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France (Corse et Dom Tom inclus).

Il est précisé que les participants doivent être des artistes autoproduits qui doivent être les seuls producteurs de l’enregistrement de leurs Créations. Ils ne doivent donc pas avoir signé de contrat avec un producteur quelconque (ex. : pas de label, que ce soit associatif ou professionnel) et ne doivent pas être soumis à une quelconque obligation d’exclusivité.

Chaque participant devra avant le 14 juin 2009,

-    soit remplir le formulaire de participation en ligne sur le site : www.lemouv.com en remplissant l’ensemble des champs à compléter (nom, prénom, ville d’origine, nom du groupe ou de l’artiste, numéro de téléphone, date de constitution du groupe ou début de l’artiste, style de musique, une description du groupe) et communiquer un lien actif vers tout site internet qui permet l’écoute des créations  sonores (ex. : adresse d’un site ftp, d’un site Myspace, etc.). Tout formulaire incomplet ne sera pas examiné ;

-    soit adresser à Radio France,  une enveloppe contenant :
o    sa ou ses Créations devant respecter les conditions définies à l’article 3,
o    un document indiquant :
    Nom, prénom
    Ville d'origine,
    Adresse email,
    Nom du groupe ou de l’artiste,
    Numéro de téléphone,
    Date de constitution du groupe ou des débuts de l'artiste,
    Style de musique,
    Une description du groupe/projet en 5 lignes

Si le participant opte pour l’envoi par voie postale, le courrier devra être adressé à Radio France avant le  14 juin 2009 minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :

Radio France – LE MOUV’
CONCOURS  Fête de la musique 2009 
78 allées Jean Jaurès BP 50901
31009 TOULOUSE cedex 06

Toute enveloppe incomplète, contenant des informations erronées et/ou contenant une Création ne respectant pas les conditions de l’article 3 ou envoyée à une adresse erronée ne sera pas examinée par le jury. De même, tout formulaire de participation incomplet, remplis en ligne, ne sera pas examiné.

Les frais de réalisation de la Création et de participation au Concours (ex. : frais d’envoi de la Création) sont à la seule charge de chacun des participants et ne feront l’objet d’aucun remboursement ou d’aucun versement d’une quelconque contrepartie.

La participation est réservée aux personnes résidant en France (Corse et DOM TOM inclus) et limitée à une participation par foyer (même nom, même adresse).

Radio France se réserve le droit d’exclure tout participant qui ne respecterait pas le présent règlement.

Du fait de leur participation au Concours, les participants du Concours autorisent par avance la Radio France à utiliser leurs nom, prénom, image et adresse, sans restriction ni réserve autre que le cas prévu à l’article 8 ci-dessous et sans que cela leur confère un droit à une rémunération ou à avantage quelconque, pendant toute la durée du Concours et pour une période de 2 ans à compter de la clôture du Concours.

Ainsi,  Radio France pourra notamment publier librement sur son site Internet la liste des gagnants.

ARTICLE 3- CARACTERISTIQUES DE LA CREATION :

La Création adressée par chaque participant devra respecter les caractéristiques suivantes :

3.1 Caractéristiques artistiques :

La Création adressée par chaque participant au Concours devra être une de l’une des « familles » musicales suivantes: Hip Hop- Electro - Rock - Pop- Chanson

Chaque participant ne pourra pas adresser plus de trois Créations.

Les Créations devront être chacune d’une durée maximale de  4 (quatre) minutes.

Les Créations  sonores 100% musicales ne seront pas retenues.

Les Créations ne doivent pas constituer une violation des droits des tiers, ni porter atteinte aux personnes ou à l’ordre public (elles ne doivent notamment pas contenir de propos racistes, homophobes, injurieux, etc.) et de manière plus général à la réglementation en vigueur.

Les auteurs des Créations garantissent qu’ils sont autoproduits : ils sont seuls producteurs de l’enregistrement de leur Création et n’ont pas signé de contrat avec un producteur (ex. : pas de label associatif ou professionnel) et  qu’ils ne sont soumis à aucune obligation d’exclusivité sur leur Création. Par ailleurs, leur Création ne doit pas avoir fait l’objet d’une exploitation sous forme de disque du commerce.

3.2 Caractéristiques techniques :

Le jury prendra en compte les qualités techniques de la Création.
Seul le format .wav est accepté.  Ne seront pas acceptés les formats .mp3, ni de .mp3 transformés en .wav .Les créations sonores seront soit accessibles via un lien vers tous site qui permet l’écoute de la dite création (ex : téléchargement sur un serveur FTP, écoute sur www.myspace.com...), soit sur CD adressé par courrier.

Toute Création ne respectant pas l’ensemble de ces caractéristiques cumulatives prévues au présent article 3 ou qui ne serait pas adressée selon les modalités prévues à l’article 2 ne sera pas prise en compte par Radio France et ne pourra prétendre à aucune attribution de prix.

ARTICLE 4 – JURY ET DESIGNATION DES VAINQUEURS :

Un jury composé de membres de l’équipe et de la programmation musicale de la radio le Mouv’ examinera l’ensemble des Créations qui lui auront été correctement adressées par les participants conformément aux articles 2 et  3.

Le jury se réunira le mardi 16 juin 2009 au plus tard et sélectionnera 10 Créations qui remporteront le concours ; celles-ci seront classées par ordre de mérite. Les auteurs de ses 10 Créations se verront attribués, selon cet ordre, les prix définis à l’article 5.

ARTICLE 5- PRIX ATTRIBUES AUX GAGNANTS DU CONCOURS :

Les créateurs des 10 meilleurs Créations qui auront été désignées comme telles par le jury, sous réserve des dispositions de l’article 6, se verront attribuer selon leur ordre de classement décroissant les prix suivants :

-    1er prix : attribué à l’auteur (ou aux auteurs) de la meilleure Création : cette Création sera diffusée une ou plusieurs fois le dimanche 21 juin 2009 et son (ou ses) auteur(s) sera interviewé le vendredi 19 juin 2009 dans l’émission « le Mouv'.com » et sa ou leur Création sera diffusée à l’antenne du Mouv’,

-    du 2ème au 10eme prix : diffusion de la Création pendant la journée du 21 juin 2009

Il est précisé que les prix offerts ne pourront donner lieu à aucune contestation de la part des gagnants. Ils ne pourront ni les céder, ni en demander leur remplacement, échange ou contrepartie en argent ou par équivalent, quelqu’en soit la cause.  Par ailleurs, il est rappelé que Radio France pourrait modifier les dates de diffusion et d’interview si un évènement d’actualité nationale ou internationale ou s’imposant à elle du fait de ses missions de service public le nécessitait.
De même, si le ou les auteurs de la meilleure Création ne pouvaient se déplacer jusqu’au locaux désignés par le Mouv’ pour réaliser son interview, celle-ci pourrait être annulée.

ARTICLE 6 – GAGNANT

Les participants ayant gagné au Concours seront avertis par téléphone entre le 15 et le 17 juin 2009 et/ou par voie d’affichage sur le site Internet de www.lemouv.com dès le 19 juin 2009

Ils seront également avertis personnellement par mail du fait qu’ils ont gagné. Dans ce mail, RADIO FRANCE leur demandera de remplir et de renvoyer une autorisation d’exploitation de leur Création. Les gagnants adresseront ce document dûment rempli et signé à RADIO FRANCE, soit à l’adresse postale qui leur sera indiquée dans le mail, soit par email après avoir scanné le document ainsi complété et signé, dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la réception du mail de RADIO FRANCE.

Les gagnants ne pourront être considérés comme tel, qu’à condition d’avoir transmis de bonne foi, en intégralité et dans le délai susvisé le document demandé par RADIO FRANCE. Les données qu’ils auront transmises devront être exactes.

Si, dans le délai de 2 jours susvisé, ces documents n’étaient pas retournés par les gagnants à RADIO FRANCE ou si les informations adressées étaient incomplètes ou inexactes, leur lot ne sera pas attribué et pourra éventuellement être remis en jeu ou attribué à un autre participant de rang immédiatement inférieur à celui du gagnant, selon le choix du jury.

Lorsque le (ou les) Créateur(s) de la Création ayant remporté le premier prix aura transmis à RADIO FRANCE l’intégralité de ces documents, RADIO FRANCE le contactera afin de fixer  ensemble les conditions de mise à disposition du lot et notamment de la participation à l’interview dans l’émission « le mouv.com », du 19 juin 2009.

Il est précisé que Radio France ne prendra à pas à sa charge le déplacement de (ou des) auteu(s) de la meilleure Création vers le lieu de l’interview qui lui sera désigné par RADIO France ;ce déplacement restant à sa (leur) charge.

Radio France ne pourra être considérée comme responsable des dommages éventuels de toute nature directs ou indirects (préjudice moral, corporel, matériel, immatériel consécutif ou non, etc.) que pourraient subir ou causer les gagnants à l’occasion du trajet.

ARTICLE 7 – UTILISATION DES CREATIONS

Du fait de leur participation au Concours, les participants autorisent RADIO FRANCE à

-    reproduire et faire reproduire leur Création sur tout support et par tout procédé technique,
-    représenter, faire représenter, communiquer et faire communiquer au public leur Création par tout moyen technique notamment par câble, satellite et par le biais d’Internet,
-    adapter et faire adapter leur Création aux nécessités techniques et/ou éditoriales ;

afin de diffuser tout ou partie de leur Création dans le cadre du présent concours et des activités de Radio France sur ses antennes et par le biais du site Internet de Radio France en streaming, notamment par écoute à la demande,

Cette autorisation est consentie à Radio France à titre gracieux (les participants renoncent à percevoir une rémunération à quelque titre que ce soit) et non exclusif, pour le monde entier et pour une durée de deux ans à compter du 17 mai 2009; RADIO FRANCE demeurant libre d’utiliser ou non tout ou partie des Créations qui auront selon les modalités qu’elle souhaite.

A l’issue de cette période de deux ans, Radio France cessera d’utiliser les Créations mais pourra les conserver à des fins d’archivage.

Il est précisé que Radio France ne saurait être déclarée responsable de l’utilisation des Créations que pourront en faire les personnes qui les auront enregistrées lors de leur diffusion par Radio France.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES ET SORT DES CREATIONS:

Radio France mettra en place un système de conservation des contributions adressées par les participants au présent Concours ainsi que de leurs données personnelles permettant un contrôle en cas de réclamation.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant et peuvent demander que leurs coordonnées soient radiées et ne soient pas communiquées à des tiers.

Pour toute demande concernant leurs données personnelles, les participants pourront envoyer un courrier mentionnant l’objet de leur demande, leurs coordonnées à l’adresse suivante :

Données personnelles- concours LE MOUV-  Fête de la musique 2009
78 allées Jean Jaures BP 50901
31009 TOULOUSE cedex 06

Il est précisé que les Créations, et plus généralement, tout document adressé à Radio France dans le cadre de ce Concours ne fera l’objet d’aucun renvoi aux participants qui abandonnent tout droit relatif à ces Créations ou documents.

ARTICLE 9– RESPONSABILITES - GARANTIES
Radio France ne saurait être tenue responsable si l’envoi d’un participant ne lui parvenait pas pour quelque raison que ce soit, telle que par exemple : perte du courrier, ou si les données envoyées par le participant étaient incomplètes ou inexploitables (exemple : CD illisible) ou si les adresses où leurs Créations sont écoutables et/ou téléchargeables aux fins d’écoute étaient inaccessibles ou ne fonctionnaient pas.
La responsabilité de Radio France ne saurait être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel, moral, corporel ou autre) survenu à l’occasion de la participation au Concours.

S’agissant de sa Création, chaque participant garantit :
-    avoir recueilli l’ensemble des autorisations nécessaires aux utilisations visées à l’article 7 de sa ou ses Créations ;
-    disposer de l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle portant sur sa ou ses Créations et n’être soumis à aucune obligation à l’égard des tiers concernant ces droits (ex. : il n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité)

Par conséquent, Radio France ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation des Créations dans le cadre défini à l’article 7; les participants restant seuls responsables de leur Création et garantissent Radio France contre tout recours à cet égard.

ARTICLE 10 – ACCESSIBILITE DU REGLEMENT DU CONCOURS

Le présent règlement pourra être consulté sur le site Internet de Radio France et/ou pourra être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande, avant la fermeture du Concours, à l'adresse suivante :

LE MOUV' – CONCOURS FETE DE LA MUSIQUE 2009
Service communication
78 allées Jean JAURES
BP 50901
31009 TOULOUSE Cedex 6

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE :

Le « Concours LE MOUV - FETE DE LA MUSIQUE 2009 » est exclusivement réservés aux personnes domiciliées en France (Corse et Dom Tom inclus). La loi française lui est seule applicable, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du présent Concours ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci.

ARTICLE 12- CONTESTATIONS :

Toute réclamation concernant le Concours devra faire l'objet d'un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du Concours et devra parvenir à Radio France au plus tard un mois après la publication des résultats définitifs. Au-delà elle ne sera plus examinée.

Toute contestation, tout litige, sur l'interprétation ou l'application du présent règlement sera examiné par Radio France qui y répondra.

ARTICLE 13- DISPOSITIONS GENERALES :

La participation au Concours emporte l'acceptation pleine et entière de l’intégralité des clauses du présent règlement.

Les participants renoncent à tout recours portant sur les conditions d'organisation du Concours, son déroulement ainsi que ses résultats et l’attribution des prix.